La loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 vise à renforcer le contrôle de conformité des centres de santé, qui ont vu leur nombre croître après que l’agrément préalable des Agences Régionales de Santé (ARS) a été remplacé en 2009 par des déclarations de conformité moins contraignantes, entrainant un certain nombre d’ incidents sanitaires et administratifs.
Les principales mesures introduites par la loi de 2023 incluent :
- La transmission des informations requises préalablement à l’ouverture d’un centre de santé par le représentant légal de l’organisme gestionnaire au directeur général de l’ARS, incluant le projet de santé, déclarations des liens d’intérêts de l’ensemble des membres de l’instance dirigeante et les contrats liant l’organisme gestionnaire à des sociétés tierces.
- Le renforcement de la qualité et de la sécurité des soins par la création d’un comité médical ou dentaire chargé de transmettre régulièrement ses comptes-rendus à l’ARS.
- Des garanties de transparence pour les patients par la mise à disposition dans les locaux et sur les sites des centres de santé, d’informations incluant l’identification précise et les fonctions de l’ensemble des médecins et des chirurgiens-dentistes qui y exercent, qu’ils soient à temps partiel ou pour des activités de remplacement.
- Des mesures d’informations en cas de fermeture du centre de santé vis-à-vis (i) du directeur général de l’ARS, du directeur de la caisse locale d’assurance maladie et du président du conseil départemental des ordres compétents dans un délai de 7 jours en cas de fermeture immédiate ou de 15 jours en cas de fermeture anticipée et (ii) des patients pour assurer une transition organisée et transparente de leur prise en charge.
Ce décret s’inscrit dans la lignée des réformes visant à renforcer le contrôle et la régulation des centres de santé, en particulier après l’adoption de la loi Valletoux, du 27 décembre 2023. Cette dernière ayant notamment permis d’accroître le rôle des juridictions financières dans le contrôle des centres de santé.
Parmi les points clarifiés par ce décret, on trouve notamment :
- Les modalités de certification des comptes par un commissaire aux comptes, obligatoire pour les établissements dont les recettes annuelles excèdent 153 000 euros.
- Le contenu du dossier d’agrément nécessaire à l’ouverture d’un centre de santé.
- Les missions et conditions de fonctionnement du comité médical ou dentaire pour répondre à l’objectif de politique d’amélioration continue de la qualité, de la pertinence et de la sécurité des soins.
- La création du répertoire national de recensement des mesures de suspension et de fermeture des centres de santé visant, d’une part, à assurer l’effectivité des mesures de suspension et de fermeture d’un centre de santé et de leurs effets et, d’autre part, de faciliter l’exercice, par les autorités compétentes, de leurs missions de contrôle et de pilotage de l’activité des centres de santé.
Le barème détaillé des amendes administratives et des astreintes, en cas de manquements, dont le plafond annuel ne pourra dépasser 500 000 euros.
