Ouverture et réutilisation de données personnelles sur Internet : la CNIL publie ses recommandations

Le 12 juin 2024, à l’issue d’une consultation publique, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a publié ses recommandations sur l’ouverture (open data) et la réutilisation de données personnelles publiées sur Internet. Ces directives sont destinées à aider les entreprises à concilier leurs objectifs avec les droits des individus, tout en tirant parti des données accessibles en ligne.

L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTE CONTINUE DE SE PRECISER

Le 21 juin 2024, un décret a été publié afin de préciser les modalités d’application de la loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 relative à l’encadrement des centres de santé ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique, représentant au total plus de 2 000 structures.

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