PHARMACIENS ET TRAITEMENTS CHRONIQUES : NOUVELLE EXTENSION DES PREROGATIVES

Publié le 28 novembre 2024 et entré en vigueur dès le lendemain, le décret n°2024-1070 du 26 novembre 2024 renforce davantage les prérogatives des pharmaciens d’officines en matière de traitements chroniques.
PUBLICATION D’UN GUIDE RGPD DESTINÉ À LA MISE EN CONFORMITÉ DES TPE-PME PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES

Le Comité européen de la protection des données (CEPD), institution qui réunit l’ensemble des autorités de protection des données européennes, a publié un guide pratique pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises (TPE-PME).
PUBLICATION DES NOUVEAUX MODELES DE CONVENTION UNIQUE : EVOLUTIONS ET IMPLICATIONS

Le 3 août 2024, des modèles mis à jour de la convention unique pour la recherche humaine ont été publiés par arrêté du 29 juillet 2024.
Ouverture et réutilisation de données personnelles sur Internet : la CNIL publie ses recommandations

Le 12 juin 2024, à l’issue d’une consultation publique, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a publié ses recommandations sur l’ouverture (open data) et la réutilisation de données personnelles publiées sur Internet. Ces directives sont destinées à aider les entreprises à concilier leurs objectifs avec les droits des individus, tout en tirant parti des données accessibles en ligne.
AI ACT : le calendrier de la mise en conformité est lancé !

À quelques jours de l’entrée en vigueur du Règlement sur l’intelligence artificielle, plus communément connu sous le nom d’AI ACT, l’heure est, pour les organisations, à la définition du calendrier de mise en conformité.
CYBERSECURITE EN ETABLISSEMENTS DE SANTE : L’ANAP PUBLIE UN PLAN D’ATTAQUE

Les acteurs de la santé sont une cible très majoritairement privilégiée pour les cybercriminels : en 2022, 78% des cyberattaques ont eu lieu dans le secteur sanitaire.
L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTE CONTINUE DE SE PRECISER

Le 21 juin 2024, un décret a été publié afin de préciser les modalités d’application de la loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 relative à l’encadrement des centres de santé ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique, représentant au total plus de 2 000 structures.