L’AI ACT, législation inédite au niveau mondial pour réguler l’intelligence artificielle devrait entrer en application 20 jours après sa publication au Journal Officiel de l’Union Européenne prévue entre le 10 et le 15 juillet soit le 1er août 2024.
La mise en conformité avec l’AI ACT ne se fera pas du jour au lendemain. Un calendrier précis a été établi pour permettre aux entreprises et aux organisations de s’adapter progressivement aux nouvelles exigences.
Les premières échéances fixées par le texte concernent :
- Sous 6 mois, la suppression des systèmes d’IA dits « interdits » car considérés comme constituant des pratiques particulièrement néfastes, contraires aux valeurs de l’Union Européenne et en particulier aux droits fondamentaux consacrés dans la charte,
- Sous 12 mois, la mise en conformité des exigences relatives aux modèles d’IA à usage général (qu’ils présentent un risque systémique ou non) telles que prévues par le chapitre V de l’AI ACT.
Pour aider les acteurs dans leur démarche de mise en conformité, le texte a prévu que les codes de bonnes pratiques doivent être prêts dans un délai de 9 mois.
La plupart des obligations et exigences prévues par le texte, et concernant les systèmes d’IA dites à hauts risques, s’appliqueront à l’issue d’une période de 24 mois durant laquelle les entreprises devront cartographier leurs systèmes, les qualifier, les évaluer et identifier les risques potentiels afin de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences de l’AI ACT.
Les systèmes d’IA à hauts risques relevant précisément de l’un des actes législatifs d’harmonisation de l’Union énumérés à l’annexe I du texte (notamment la sécurité des jouets, les équipements radioélectriques ou les équipements sous pression, les dispositifs médicaux…) disposent quant à eux d’une durée d’un délai supplémentaire (36 mois à compter de l’entrée en vigueur de l’AI ACT).Le texte indiquant expressément que « les fournisseurs de systèmes d’IA à hauts risques sont encouragés à commencer à se conformer, sur une base volontaire, aux obligations pertinentes du règlement dès la période transitoire », il convient dès à présent et sans tarder de penser au système de gouvernance interne à mettre en place et aux procédures d’opérationnalisation de ce cadre réglementaire qui demeure encore pour la plupart des acteurs extrêmement théorique.
