Ces sociétés sont ainsi dénommées « sociétés de téléconsultation ».
L’obtention de l’agrément est notamment subordonnée à la délivrance préalable par l’Agence du numérique en santé (ANS) d’un certificat de conformité des outils et services numériques que les sociétés de téléconsultation utilisent, à l’ensemble des exigences d’un référentiel.
Ce référentiel est celui portant sur l’interopérabilité, la sécurité et l’éthique des systèmes d’information de téléconsultation. Il a d’abord été approuvé dans un arrêté en date du 9 février 2024 – en sus de la procédure de délivrance du certificat de conformité.
Vraisemblablement pour tenir compte de la lourdeur du processus de vérification de la conformité au référentiel [voire le cas échéant, de mise en conformité avec le référentiel] qui pèse sur les sociétés souhaitant obtenir l’agrément « société de téléconsultation », l’arrêté du 9 février 2024 prévoyait déjà en son article 3, la possibilité d’obtenir un certificat pouvant être qualifié de « transitoire » [valable du 1er juillet 2024 jusqu’au 31 décembre 2024] à condition :
(i) de fournir des pièces justificatives quant au respect d’exigences relevant de domaines fonctionnels précisés dans ce même article ;
(ii) et de s’engager à obtenir le certificat de conformité au référentiel au plus tard le 31 décembre 2024.
Par un arrêté en date du 18 octobre 2024, une nouvelle version de ce référentiel (1.5.1) a ensuite été rendue opposable.
Ce même arrêté du 18 octobre 2024, en modifiant l’arrêté du 9 février 2024 pour y introduire un article 3 bis, a en outre prévu deux nouvelles périodes et procédures de délivrance et validité de certificats « transitoires » pour les sociétés s’engageant à obtenir le certificat de conformité au référentiel au plus tard le 31 décembre 2025 :
(a) Les sociétés présentant des justificatifs attestant le respect des exigences relevant des domaines suivants – peuvent disposer d’un certificat « transitoire » valable jusqu’au 30 juin 2025 :
- Identité nationale de santé,
- RGPD,
- Pro Santé Connect,
- Annuaire de santé,
- Politique générale de sécurité des systèmes d’information en santé (hors test d’intrusion),
- Administration,
- Facturation,
- Ethique du système/ territorialité.
(b) Les sociétés présentent, outre les justificatifs susmentionnés au point (a) précédent, des justificatifs attestant le respect des exigences relevant des domaines suivants – peuvent disposer d’un certificat « transitoire » valable jusqu’au 31 décembre 2025 :
- Politique générale de sécurité des systèmes d’information en santé (ici et contrairement au point a) sans exclusion des « test d’intrusion »),
- Messagerie Sécurisée de Santé,
- DMP,
- Format document (CDA).
En somme, cet arrêté du 18 octobre 2024 octroie aux sociétés souhaitant obtenir un agrément « société de téléconsultation » un délai supplémentaire pour se conformer à l’ensemble des exigences issues du référentiel, via l’obtention d’un un certificat « transitoire » – à condition de démontrer le respect d’exigences pouvant être qualifiées de « majeures » et de s’engager à obtenir le certificat de conformité au référentiel avant le 31 décembre 2025.
Rédigé par Léa COSTANTINI et Lorena GOUDENEGE
