Sociétés de téléconsultation : ce qui change avec l’arrêté du 18 octobre 2024

Depuis 2024, il est possible pour des sociétés commerciales de proposer des téléconsultations réalisées par des professionnels médicaux salariés et prises en charge par l’assurance maladie obligatoire, à condition d’être titulaire d’un agrément délivré par le ministère de la santé.

Ces sociétés sont ainsi dénommées « sociétés de téléconsultation ».


L’obtention de l’agrément est notamment subordonnée à la délivrance préalable par l’Agence du numérique en santé (ANS) d’un certificat de conformité des outils et services numériques que les sociétés de téléconsultation utilisent, à l’ensemble des exigences d’un référentiel.


Ce référentiel est celui portant sur l’interopérabilité, la sécurité et l’éthique des systèmes d’information de téléconsultation. Il a d’abord été approuvé dans un arrêté en date du 9 février 2024 – en sus de la procédure de délivrance du certificat de conformité.


Vraisemblablement pour tenir compte de la lourdeur du processus de vérification de la conformité au référentiel [voire le cas échéant, de mise en conformité avec le référentiel] qui pèse sur les sociétés souhaitant obtenir l’agrément « société de téléconsultation », l’arrêté du 9 février 2024 prévoyait déjà en son article 3, la possibilité d’obtenir un certificat pouvant être qualifié de « transitoire » [valable du 1er juillet 2024 jusqu’au 31 décembre 2024] à condition :


(i) de fournir des pièces justificatives quant au respect d’exigences relevant de domaines fonctionnels précisés dans ce même article ;


(ii) et de s’engager à obtenir le certificat de conformité au référentiel au plus tard le 31 décembre 2024.

Par un arrêté en date du 18 octobre 2024, une nouvelle version de ce référentiel (1.5.1) a ensuite été rendue opposable.


Ce même arrêté du 18 octobre 2024, en modifiant l’arrêté du 9 février 2024 pour y introduire un article 3 bis, a en outre prévu deux nouvelles périodes et procédures de délivrance et validité de certificats « transitoires » pour les sociétés s’engageant à obtenir le certificat de conformité au référentiel au plus tard le 31 décembre 2025 :


(a) Les sociétés présentant des justificatifs attestant le respect des exigences relevant des domaines suivants – peuvent disposer d’un certificat « transitoire » valable jusqu’au 30 juin 2025 :

  • Identité nationale de santé,
  • RGPD,
  • Pro Santé Connect,
  • Annuaire de santé,
  • Politique générale de sécurité des systèmes d’information en santé (hors test d’intrusion),
  • Administration,
  • Facturation,
  • Ethique du système/ territorialité.

(b) Les sociétés présentent, outre les justificatifs susmentionnés au point (a) précédent, des justificatifs attestant le respect des exigences relevant des domaines suivants – peuvent disposer d’un certificat « transitoire » valable jusqu’au 31 décembre 2025 :

  • Politique générale de sécurité des systèmes d’information en santé (ici et contrairement au point a) sans exclusion des « test d’intrusion »),
  • Messagerie Sécurisée de Santé,
  • DMP,
  • Format document (CDA).

En somme, cet arrêté du 18 octobre 2024 octroie aux sociétés souhaitant obtenir un agrément « société de téléconsultation » un délai supplémentaire pour se conformer à l’ensemble des exigences issues du référentiel, via l’obtention d’un un certificat « transitoire » – à condition de démontrer le respect d’exigences pouvant être qualifiées de « majeures » et de s’engager à obtenir le certificat de conformité au référentiel avant le 31 décembre 2025.

Rédigé par Léa COSTANTINI et Lorena GOUDENEGE

Contact

92 boulevard Malesherbes – 75008 Paris

T +33 (0)1 84 79 00 90
F +33 (0)1 84 10 89 91

contact-bg
Les données personnelles collectées dans ce formulaire sont traitées par le cabinet Beslay Rime dans le cadre de la demande de contact que vous sollicitez. Conformément à la réglementation applicable, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles ainsi que d’un droit de demander la portabilité de celles-ci. Vous pouvez également demander la limitation du traitement de vos données personnelles. Vous pouvez exercer vos droits en nous adressant votre demande par e-mail à l’adresse électronique contact@beslay-rime.com ou par courrier à l’adresse : Cabinet Beslay Rime 92 boulevard Malesherbes 75008 PARIS. Plus d’informations sur la protection de vos données personnelles ici.